Conditions générales de vente online – BELGA SOLAR

ARTICLE 1 :Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les Conditions générales) régissent les relations contractuelles entre la SRL BELGA SOLAR, dont le siège social est situé Zone d’Activités Nord, 89, 5377 Somme-Leuze, Belgique, immatriculée à la BCE sous le n° BE 0844.255.138 (BELGA SOLAR) et toute personne agissant en qualité de consommateur (le Client) dans le cadre de l’achat de produits (les Produits) qui peuvent être achetés online sur le site https://belgasolar.com/ ou https://www.panneauxplugandplay.be ou https://www.plugandplaypanelen.be (le Site internet) et qui ne nécessitent pas d’intervention d’un technicien pour leur installation. BELGA SOLAR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sont celles applicables à la relation contractuelle et prévalent sur toute version antérieure. Sauf accord écrit des parties, les présentes Conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits qui peuvent être réalisées online sur le Site et qui ne nécessitent pas d’intervention d’un technicien pour leur installation. Les Produits proposés sont exclusivement destinés à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. BELGA SOLAR se réserve le droit de refuser toute commande qui pourrait laisser présumer un usage professionnel des Produits.

ARTICLE 2.Description des produits et tarifs applicables

2.1. Caractéristiques des Produits Avant de passer commande, le Client peut consulter sur le Site les caractéristiques principales des Produits qu’il souhaite acheter. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de vérifier que le Produit correspond bien à ses besoins avant de valider sa commande, en se basant sur sa situation personnelle et sur les descriptions disponibles sur le Site.

2.2. Disponibilité des Produits Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. L’assortiment des Produits peut être modifié à tout moment. Si un Produit devient indisponible après la confirmation de la commande, BELGA SOLAR en informera le Client dans les meilleurs délais par courriel. Lorsque cela est possible, un Produit similaire pourra être proposé en remplacement. Si le Client refuse ce remplacement ou si aucun Produit équivalent n’est disponible, la commande sera annulée et BELGA SOLAR procédera au remboursement du montant correspondant, selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.

2.3. Tarifs applicables Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des prix et descriptions des Produits et services proposés. Les prix sont exprimés en euro et s’entendent TVA et autres taxes et contributions comprises (sous réserve de ce qui est dit à l’article 9). BELGA SOLAR se réserve le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment. En cas d’évolution des taxes ou contributions obligatoires, ces changements pourront être répercutés sur les prix affichés. Toutefois, BELGA SOLAR s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la validation de la commande du Client.

ARTICLE 3. Commande

Pour commander un Produit, le Client doit choisir le Produit qu’il souhaite acheter, et remplir ses données personnelles. La commande sera réalisée dès que aura payé le Produit commandé. Une fois la commande définitivement validée et réglée, BELGA SOLAR en accuse réception en adressant au Client un email de confirmation de commande récapitulant le détail de ses achats. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client pourra contacter le service clients de BELGA SOLAR aux coordonnées suivantes : •par courriel à l’adresse : welcome@belgasolar.com • par téléphone au numéro : 086 38 81 38 pendant les heures d’ouverture.

ARTICLE 4. Paiement

Le paiement de la commande aura lieu, soit par virement bancaire, soit par un module de paiement sécurisé disponible sur le Site.

ARTICLE 5. Livraison et transfert des risques

5.1 Livraison La livraison du Produit commandé ne pourra avoir lieu qu’après le paiement effectif et intégral de la commande. Sauf indication contraire expresse sur le Site, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 60 jours ouvrés à compter de la validation et du paiement intégral de la commande par le Client si la livraison a lieu dans l’Union européenne. En cas de retard de livraison imputable à BELGA SOLAR, le Client pourra annuler sa commande après avoir mis en demeure par écrit BELGA SOLAR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. En cas de résolution du contrat de vente dans ces conditions, BELGA SOLAR s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées sans retard excessif.

5.2. Frais de livraison Les frais de livraison sont inclus dans le prix du Produit mentionné sur le Site si la livraison a lieu en Belgique. Si la livraison a lieu dans un autre pays, des frais de livraison majorés pourront s’appliquer. Si le client n’est pas présent lors de la livraison, une nouvelle livraison sera organisée, à ses frais.

5.3. Contrôle et transfert des risques Dès que le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des Produits commandés, la livraison est réputée effectuée par BELGA SOLAR et les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont immédiatement transférés au Client. BELGA SOLAR recommande au Client de vérifier attentivement l’état des Produits à leur réception. Si le Client constate un défaut ou une non-conformité d’un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), il doit notifier ses réserves à BELGA SOLAR par courrier électronique dès que possible, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés suivant la prise de possession physique des Produits.

ARTICLE 6. Droit de rétractation et retour

6.1. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison, pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif et sans frais. Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.

6.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer BELGA SOLAR dans le délai de 14 jours susvisé de sa volonté de se rétracter en adressant à BELGA SOLAR un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe 2 aux présentes Conditions générales, par courriel à l’adresse welcome@belgasolar.com ou par voie postale au siège social de BELGA SOLAR.

6.3. Après avoir vérifié que les conditions de retour sont respectées, le Client est tenu d’emballer soigneusement les Produits et de les expédier au siège social de BELGA SOLAR, à ses frais, dans l’emballage d’origine, accompagnés de l’intégralité des accessoires.

6.4 Dans les 14 jours suivant la communication à BELGA SOLAR de la décision du client de rétractation, tous les montants versés seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat (diminués des frais de transport et de la dépréciation susmentionnés, le cas échéant). Aucun remboursement en espèces ne pourra toutefois être obtenu en magasin. BELGA SOLAR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit.

ARTICLE 7. Garantie

Les conditions de services relatives aux garanties sont décrites en annexe 1.

ARTICLE 8. Responsabilité

1. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en Europe au jour de la commande. En aucun cas BELGA SOLAR ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays. En Belgique, la réglementation autorise la connexion des produits de BELGA SOLAR au réseau électrique. Il appartient au Client qui accède au Site à partir d’un autre pays de vérifier que c’est le cas également dans son pays.

2. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de BELGA SOLAR ou de ses employés ou mandataires, BELGA SOLAR n’est pas responsable des dommages subis par le Client ou un tiers en raison du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Produit, ainsi que des dommages résultant d’une livraison ou d’une mise à disposition tardive, incorrecte ou incomplète du Produit. BELGA SOLAR n’est pas non plus responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits. A cet égard, le Client s’engage à lire attentivement le mode d’emploi des Produits. BELGA SOLAR n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou commerciaux. En cas de responsabilité pour dommages directs, l’indemnisation éventuelle ne pourra jamais dépasser trois fois la valeur du produit acheté. La non-exécution ou l’exécution défectueuse d’une obligation contractuelle par BELGA SOLAR ne peut constituer que le fondement d’une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de BELGA SOLAR, dans les limites prévues par le présentes Conditions générales, mais en aucun cas le fondement d’une action en responsabilité, en ce compris responsabilité extracontractuelle, à l’encontre d’un auxiliaire de BELGA SOLAR, tel que, mais sans s’y limiter, un employé, un prestataire de services indépendant personne physique, un prestataire de services indépendant personne morale ou un administrateur. Toute limitation de responsabilité ne s’applique cependant pas si le dommage a pour conséquences des lésions corporelles ou la mort.

ARTICLE 9. Douanes

Si le Client commande des Produits pour être livré en dehors de l’Union Européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le Produit arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à charge du Client; BELGA SOLAR n’a aucun contrôle sur ces frais. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque le Client passe commande auprès de BELGA SOLAR, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel le Client reçoit les Produits.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BELGA SOLAR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de BELGA SOLAR.

ARTICLE 11. Données à caractère personnel

Le traitement et la protection de données à caractère personnel sont soumis à une notre déclaration « Vie privée et protection des données » (la Déclaration). Cette Déclaration fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente et peut être consultée sur le site www.belgasolar.com .

ARTICLE 12. Réclamation – Médiateur

En cas de réclamation, le Client peut contacter BELGA SOLAR en envoyant un courriel via la rubrique «Contact», par courriel à l’adresse welcome@belgasolar.com. A défaut pour le Client d’obtenir une réponse satisfaisante à sa demande, le Client a la possibilité de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges. En Belgique, le Client peut s’adresser au :

Service de médiation pour le consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1
1000 Bruxelles
Téléphone: 02 702 52 20
E-mail: contact@mediationconsommateur.be

Dans l’Union européenne, le Client peut également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions générales et en l’absence de résolution amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents.

ANNEXE 1 – CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES AUX GARANTIES

En choisissant les produits BELGA SOLAR, le client opte pour des produits conformes à des normes de qualité élevées. Pour garantir cette qualité, Belga Solar propose, pour ses systèmes de production d’électricité solaire, un service de garantie dans les conditions suivantes:

1. Prestations

Les présentes conditions de service s’appliquent aux produits de la gamme BELGA SOLAR Plug & Play.

a) Micro-onduleurs: Cet élément est garanti pendant 12 ans, à partir de la date de facturation, contre tout défaut de fabrication ou vice de matière. Les défauts esthétiques ou d’apparence des onduleurs et fixations ne sont pas couverts par la garantie.

b) Garantie des panneaux photovoltaïques : Les panneaux solaires, quant à eux, bénéficient d’une garantie de 25 ans. Dans des conditions de mesures standardisées, les panneaux solaires distribués par Belga Solar ont une puissance nominale qui se situe dans une plage de tolérance déterminée pendant les 25 premières années (cf fiche technique du produit).Les garanties limitées sur les panneaux seront valables pour autant que le panneau défectueux soit dans son état original et non dégradé par un phénomène extérieur. Les panneaux à remplacer seront préalablement testés en flash et électroluminescence pour être comparés à la base de données de fabrication. Ces tests ainsi que la main d’oeuvre sont à charge du vendeur pendant les périodes de garanties mentionnées dans le présent contrat pour autant que l’état corresponde à l’état d’origine sans quoi l’acheteur supportera de plein droit tous les coûts de transport, démontage et de test. Toutes les garanties seront perdues si les panneaux ont été nettoyés, manipulés ou endommagés par une cause ou personne extérieure à Belga Solar. Les défauts d’aspect, de couleur et de décoloration ne sont pas couverts par la garantie. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans le délai de garantie de nos fournisseurs de cette délivrance doit, à peine de nullité, être notifié à Belga Solar par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles précédents donnera lieu, au libre choix de BELGA SOLAR, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, BELGA SOLAR offrira une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

c) Garantie des autres produits(vis, câbles, connecteurs, fixation) : Tous les produits autres que les panneaux solaires et les micro-onduleurs sont garantis pendant 2 ans à partir de la date de facturation contre tout défaut de fabrication ou vice de matière. La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses après examen par Belga Solar, à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre, de déplacement, et de toute indemnité ou prolongation de garantie. Les incidents résultant d’une absence d’alimentation électrique, d’un défaut d’entretien, d’un montage incorrect, ou d’installations non conformes aux normes en vigueur en Belgique, sont exclus de la garantie.

2. Revendication des droits

Pour revendiquer une prestation au titre de la garantie, le client doit informer Belga Solar par écrit, à l’adresse indiquée à l’article 12 (welcome@belgasolar.com), et fournir le justificatif d’achat d’origine, prouvant l’acquisition des produits ainsi que la date d’achat. Les réclamations doivent être faites dans un délai de 8 jours à compter de la détection du défaut. Le retour des produits n’est autorisé que sur accord préalable écrit de Belga Solar.

3. Conditions d’utilisation des produits

Les prestations de garantie ne seront accordées que si les produits sont utilisés et manipulés conformément aux instructions de Belga Solar. En conséquence, aucune prestation ne sera fournie si une baisse de performance ou une panne est due à un usage incorrect ou non conforme des produits. Cela inclut notamment :

a) Le non-respect des instructions de montage, de fonctionnement ou de maintenance par le client final ou l’installateur.

b) Les réparations, échanges ou modifications effectués par des personnes non autorisées par Belga Solar.

c) Une utilisation incorrecte des produits, ainsi que des négligences lors de l’installation, de l’entretien, du stockage, du transport ou de la manutention.

d) L’achat de produits d’occasion.

e) Le vandalisme ou les dommages causés par des facteurs externes (personnes, animaux, intempéries, etc.).

f) Des événements de force majeure tels que des inondations, incendies, surtensions, chutes de pierres, bris accidentels, éclairs, grêle, cyclones, tempêtes de sable, ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Belga Solar. Les défauts esthétiques ou d’apparence ne sont pas couverts par la garantie. La garantie Belga Solar se limite à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux, selon les tests et analyses de Belga Solar. La garantie est valable uniquement si les produits ont été installés conformément à la notice de montage et aux consignes de pose, ont été stockés et utilisés dans des conditions normales et conformes à leur destination, et n’ont subi aucune modification. Tout défaut doit être signalé par écrit dans un délai maximum de 8 jours suivant sa découverte. La garantie ou responsabilité de Belga Solar expire à la fin du délai de garantie spécifié ci-dessus, calculé à partir de la livraison matérielle des produits. L’acheteur doit fournir une description détaillée du défaut constaté pour toute réclamation. Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de Belga Solar.

4. Non-responsabilité

Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi, du mode de manutention et manipulation ainsi que des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des instructions de montage de Belga Solar. Un module photovoltaïque est un équipement électrique présentant les dangers intrinsèques de tout appareil électrique et peut aussi vieillir puisque placé en conditions extérieures. Afin de conserver ses performances dans le temps et de rester sous la garantie fabricant, il doit être installé correctement selon certaines règles reprises dans les instructions de montage de Belga Solar. Le non-respect de ces instructions entraînera l’annulation des garanties fabricant pour le module photovoltaïque ainsi que des risques pour toutes personnes entrant en contact avec un élément de l’installation photovoltaïque. En outre, Belga Solar recommande à ses clients de respecter les réglementations et suggestions Européennes en matière de limites du nombre de système Plug & Play par foyer/habitation (eg 800W actuellement en Belgique). Il est recommandé au client de contacter son gestionnaire de réseau de distribution afin de comprendre les limites de ses circuits électriques.

Le présent certificat de service ne garantit en aucun cas une performance conforme à la valeur nominale des produits. Il représente une prestation librement décidée par Belga Solar. En cas de performance inférieure à la valeur nominale, Belga Solar ne sera tenu qu’à la fourniture des prestations mentionnées à l’article 1. Aucune responsabilité supplémentaire ne sera engagée, en particulier pour les dommages et intérêts. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages corporels, de dommages aux biens privés conformément à la loi belge sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de faute intentionnelle, négligence grave, défauts de garanties, ou violation fautive des obligations contractuelles essentielles. Le présent certificat de service ne couvre pas les frais de transport pour le retour des produits ni pour l’expédition de produits réparés ou remplacés, ni les coûts d’installation, de démontage ou de réinstallation des produits.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de

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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la pr.sente ma/notre (*) r.tractation du contrat portant sur la vente du bien ci‐dessous :

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Command. le (*)/re.u le (*)

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— Nom du (des) consommateur(s)

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— Adresse du (des) consommateur(s)

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— Date

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— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de r.tractation via ce formulaire en version papier)

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